Autorisation de travaux jusqu'à 40M²

Le permis de construire

ne sera plus obligatoire pour les extensions inférieures à 40 m² de SHOB

A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu’ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements.